CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
CFPPA LE
ROBILLARD
N°activité : 25 14 01832 14
N° SIRET : 19141112300059
Code APE : 8559A
1.
Domaine
d’application :
Ces
conditions générales de service concernent les formations professionnelles
proposées par le CFPPA «LE ROBILLARD» à l’exclusion des actions régies par un
cahier des charges spécifiques (marchés de formation en réponse à appel d’offre
notamment).
Les présentes
conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans
lesquelles le CFPPA «LE ROBILLARD» propose la fourniture de prestations de
services à tout stagiaire qui en fait la demande.
Toute commande
implique l’acceptation pleine et sans réserve par le stagiaire des présentes
conditions générales et la renonciation à toute application de ses éventuelles conditions
générales d’achat. Le stagiaire reconnaît en avoir pris connaissance
préalablement
2.
Nature et
caractéristiques des actions de formation :
Les
actions de formation entrent dans l’une ou l’autre des catégories prévues à
l’article L.6313-1 de la sixième partie du code du travail. Conformément à cet
article, elles sont réalisées suivant un programme pré-établi, en fonction
d’objectifs déterminés et avec des moyens pédagogiques, techniques et
d’encadrement appropriés. L’action, son déroulement et ses résultats sont
évalués.
3.
Inscription
et documents contractuels :
Conformément
à l’article L.6352-2 du code du travail, pour chaque inscription à une action
de formation professionnelle, le bénéficiaire (et/ou le commanditaire) reçoit une convention de
formation professionnelle, établie en deux exemplaires, qui précise à
minima l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de
déroulement, les sanctions, les prix et les modalités de règlement de la
formation, dont il s'engage à retourner un exemplaire signé accompagné du
cachet de l'entreprise.
Si le stagiaire est une personne ayant entrepris
ladite action de formation à titre individuel et à ses frais (pour tout ou
partie), un contrat de formation sera établi conformément aux dispositions des
articles L.6353-3 et L.6353-7 du code du travail. Dans certains cas
particuliers, l’inscription peut être soumise à vérification de l’éligibilité
du stagiaire. C’est le cas notamment pour les Entrepreneurs du vivant, contributeurs
de VIVEA, dont l’Extranet permet de vérifier l’état des cotisations MSA. Le CFPPA
«LE ROBILLARD» peut demander des compléments d’information ou des documents
justificatifs au candidat avant de valider son inscription.
Dans le cas où un devis est produit par le CFPPA «LE
ROBILLARD», celui-ci est conforme à l’article L.6353-2 cité précédemment. Il
est émis pour une période de validité de 2 mois. L’employeur, ainsi que le
bénéficiaire direct, reçoivent une convocation au moins 5 jours avant le
début de la formation précisant les lieux et dates de déroulement de l’action.
A l'issue de toute action de formation une attestation de participation sera
adressée au bénéficiaire. L’ensemble des stagiaires en convention ou contrat
avec le CFPPA «LE ROBILLARD» sont soumis à l’acceptation et au respect de son règlement
intérieur.
4.
Délais de
rétractation :
A compter de la réception par le CFPPA «LE
ROBILLARD» de la convention de formation professionnelle ou du contrat de
formation signé(e) par le bénéficiaire de l’action, celui-ci dispose d’un délai
de 10 jours pour se rétracter par courrier avec accusé de réception. Dans ce
cas, aucune somme ne peut être exigée du candidat. Passé ce délai, et sauf cas
de force majeure, une indemnité de 50€ sera exigée du candidat. Sans
avertissement de la part du candidat, une somme de 100 € sera exigée.
5.
Annulation
et report :
En cas d’annulation par le CFPPA «LE ROBILLARD», le
candidat est averti 3 jours ouvrés au minimum avant le début de formation par
mail ou courrier. Une nouvelle date pourra lui être proposée.
6.
Prix,
facturation et règlements :
Prix : Les prix indiqués sont nets de taxes (centre de
formation non soumis à la T.V.A.), et sont valables pour la période de
référence. Les prix indiqués par le centre font soit référence à des tarifs
conventionnels (fixés par les OPCA, dans le cadre d’un marché…), soit à des
tarifs adoptés par le Conseil d’administration de l’EPLEFPA « LE
ROBILLARD », soit à une étude de coût personnalisée (dans le cas notamment
des formations financées par les entreprises sur leur propre budget formation).
Toute absence du stagiaire ne pourra faire
l’objet d’une renégociation du prix stipulé dans la convention ou le contrat.
Ainsi, toute absence non justifiée légalement sera intégralement facturée au
bénéficiaire.
Facturation : Si le stagiaire souhaite appliquer une
subrogation avec l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une
demande de prise en charge avant le début de la formation et de transmettre une
copie du contrat au CFPPA «LE ROBILLARD» ;
- De l'indiquer
explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande. Si
l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le
reliquat sera facturé au Stagiaire. Sans contrat de subrogation avec l'OPCA, le
Stagiaire sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
Règlement :
Le règlement doit être effectué à réception de la
facture et dans un délai maximum de 30 jours. Dans le cas de retards de
paiement, la trésorerie générale de «LE ROBILLARD» se chargera de recouvrer les
sommes dues.
7. Utilisation de la documentation et propriété
intellectuelle :
Les documents remis aux stagiaires
sont soumis à la loi sur la propriété intellectuelle. Elle interdit, la
reproduction, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des
documents diffusés, notamment la photocopie à usage collectif sans autorisation
des ayants droits. Seul le stagiaire peut donc utiliser ces informations. Le CFPPA
«LE ROBILLARD» est propriétaire ou détient les droits d’usage de la
documentation. Pour toute utilisation autre, une demande écrite doit parvenir
au CFPPA «LE ROBILLARD». Toute utilisation non autorisée sera considérée comme
constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des
articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
8. Loi «
informatique et libertés » :
Les informations à
caractère personnel qui sont communiquées par le stagiaire au CFPPA «LE
ROBILLARD» en application et dans l'exécution des commandes et / ou ventes
pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CFPPA «LE ROBILLARD»
pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française
qui est applicable à ces fichiers, le stagiaire peut écrire au CFPPA «LE
ROBILLARD» pour s'opposer à une telle communication des informations le
concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d'accès et de
rectification dans le fichier du CFPPA «LE ROBILLARD».
9. Litiges :
En cas de litige, les parties
concernées tenteront de régler le problème à l'amiable avant d'avoir recours à
la justice. En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de
compétence au tribunal administratif de Caen.
10.Médiation de la consommation :
Le stagiaire peut recourir
gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et
R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au CFPPA
de «LE ROBILLARD» à raison du présent contrat.
